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CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVICE RESERVATION LOCATION GITES

 

Si vous résidez en France, vous pouvez régler par chèque bancaire, par chèque postal ou mandat lettre ou chèques vacances ou virement bancaire ou par carte bancaire.
Si vous résidez à l'étranger, faites établir un chèque de banque en Euros par votre banquier (« banker's draft ») ou réglez par carte bancaire internationale ou virement bancaire.
A nos bureaux vous pouvez également payer en espèces.
Dans les deux cas, envoyez votre règlement avec votre contrat de location (acompte ou totalité) ou avec votre facture (paiement du solde).


Article 1 –
Le présent contrat proposé par le service de réservation est réservé à l'usage exclusif du séjour en Gîtes de France labellisés par le relais territorialement compétent, au nom de la Fédération Nationale des Gites de France. En aucun cas, la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 – Durée du séjour  : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit de maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 – Responsabilité  : Le service de réservation qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.
Article 4 – Réservation – date de perception du prix du séjour :

-                       Réservations plus de 6 mois avant le début du séjour : en application de l’article 68 du décret 72-678 du20 juillet 1972 modifié, les réservations de locations saisonnières faites par un intermédiaire, ne peuvent faire l’objet d’aucun versement plus de 6 mois avant l’entrée dans les lieux. Par conséquent, les réservations d’un séjour en gîte rural effectuées plus de 6 mois avant l’entrée dans les lieux ne donneront lieu à aucun paiement avant ce délai. Pour confirmation de la location, le client devra retourner le contrat signé au service réservation avant la date indiquée au recto. A 6 mois du début du séjour, le client devra régler un acompte de 25% du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les frais d'assurance annulation éventuellement souscrite et 25% du montant des prestations directement liées au séjour. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour.
-                       Réservations effectuées entre 6 mois et 30 jours avant le début du séjour : le paiement d’un acompte de25% du prix de location sera exigé lors de la conclusion du contrat. La réservation devient ferme lorsque le service reçoit un acompte de 25% du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les frais d'assurance annulation éventuellement souscrite et 25% du montant des prestations directement liées au séjour et un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite indiquée au recto. Le solde est dû 30 jours avant le début du séjour.
-                       Réservations à moins de 30 jours avant le début du séjour : la totalité du prix et un exemplaire du contratsigné par le client sera exigée lors de la conclusion du contrat.
Article 5 – Règlement du solde  : Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour.
Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
 
Article 6 – Bon d'échange  : Dès réception du règlement, le service de réservation adresse au client un bon d'échange qu'il doit remettre au propriétaire ou son mandataire dès son arrivée.
Article 7 – Arrivée  : Le client doit se présenter au jour et aux heures mentionnées sur le présent contrat.
En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire ou son mandataire dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange ou la fiche descriptive.
Article 8 – Annulation du fait du client  : Dans tous les cas, l'annulation d'un séjour doit être notifié par lettre recommandée au service de réservation (que vous ayez contracté l'assurance annulation ou non).
•  Vous bénéficiez d'une assurance annulation : reportez-vous à la fiche assurance
•  Vous ne bénéficiez pas d'une assurance annulation : pour toute annulation du fait du client, la sommedue au service de réservation sera la suivante :
•  Annulation à plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10% du montant de la locationavec un minimum de 30 euros.
•  Annulation entre le 30 e et le 21e jour avant le début du séjour :il sera retenu 25 % du prix de la location
•  Annulation entre le 20 e et le 8 e jour avant le début du séjour : il sera exigé 50% du prix de la location
•  Annulation entre le 7 e et le 2 e jour avant le début du séjour : il sera exigé 75% du prix de la location.
•  Annulation à moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera exigé 90% du prix de la location.En cas de non présentation du client dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée au présent contrat celui-ci devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. La totalité du prix de la location sera exigée. Dans tous les cas, les frais de dossier et l'assurance annulation ne font pas l'objet de remboursement.
Article 9 – Modification par le service de réservation d'un élément substantiel du contrat : Lorsqu'avant la date du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat , l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception :
Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; Soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjour proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modification apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement est déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de son séjour.
Article 10 – Annulation du fait du vendeur : Lorsqu'avant le début du séjour le service de réservation annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception
L'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date ; Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'il est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 11 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat  : Lorsqu'en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le service de réservation, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, proposera un séjour de remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l'acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l'acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu'en cas d'annulation du fait du vendeur.
Article 12 – Interruption de séjour  : En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance annulation dont bénéficie le client et selon les modalités de cette assurance .
Article 13 – Capacité  : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.
Article 14 – Animaux  : Les conditions d'accueil d'un animal dans le gîte sont stipulées dans la fiche descriptive jointe au contrat.
Article 15 – Cession du contrat par le client  : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.
La cession du contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis à vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article 16 – Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 17 – Etats des lieux  : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 18 – Dépôt de garantie  :  A l'arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur le contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées, sur présentation de justificatifs.
Article 19 – Paiement des charges  : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire ou de son représentant les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire ou son mandataire.
Article 20 – Litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état des descriptifs lors d'une location, doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 1 mois, par lettre.

En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s'efforcera de trouver un accord amiable.
Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire est amené au nom du propriétaire, à désintéresser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu'il détient auprès du propriétaire. Si le litige fait l'objet d'un recours en justice, seul le tribunal de Grande Instance de CAEN sera compétent.

Article 21 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, téléphone ou internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVICE RESERVATION CHAMBRES d'HOTES

Article 1 : Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d'hôtes agréées par l'antenne départementale ou interdépartementale territorialement compétente au nom de la Fédération
Nationale des Gîtes de France. En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques. Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s'engage à assurer personnellement l'accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.
Article 2 - responsabilité : Le service de réservation qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.
 
Article 3 - durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 4 - réservation : La réservation devient ferme lorsque le service reçoit un acompte correspondant à 25 % du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les frais d’assurance annulation éventuellement souscrite, plus si le client choisit d’en bénéficier, 25% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive , et un exemplaire du contrat signé par le client avant la date limite indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s'entendent toutes charges comprises, suivant la fiche descriptive, hors taxe de séjour.
Article 5 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 6 - règlement du solde : Le solde est à régler au service de réservation un mois avant le début du séjour. A défaut de règlement, le client est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. En cas de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.
Article 7 – bon d’échange : Dès réception des frais de séjour, le service de réservation adresse au client un bon d’échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée.
Article 8 - annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre, ou télécopie adressée au propriétaire. a/ Vous bénéficiez d'une assurance-annulation : reportez-vous à la fiche assurance jointe. b/ Vous ne bénéficiez pas d'une assurance-annulation :
Pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par le service de réservation, sera la suivante :
-annulation plus de 30 jours avant le début du séjour et avant le21e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du prix de la location .
-annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour: il sera retenu 50 % du prix de la location.
-annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début du séjour :il sera retenu 75 % du prix de la location.
-annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat : il sera retenu 100 % du prix de la location.
En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
c/ En cas de séjour écourté, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif de l’interruption est couvert par l’assurance annulation dont peut bénéficier le client.
Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
Dans tous les cas d’annulation, les frais de réservation et l’assurance annulation ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Article 9 - annulation du fait du vendeur : Lorsqu'avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 10 - empêchement pour le vendeur de fournir avant le séjour les prestations prévues dans le contrat : lorsqu’avant la date du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, sans préjuger des recours éventuels en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception :soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées, soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjour proposé par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de son séjour.
Article 11 - empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : Lorsqu'en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur le service de réservation proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l'acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l'acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu'en cas d'annulation du fait du vendeur.
Article 12 - arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
Article 13 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.
Article 14 - utilisation des lieux - assurances : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état et est responsable de tous les dommages survenant de son fait : il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature.
Article 15 - capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 16 - animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 17 - cession du contrat : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le service réservation par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette occasion.
Article 18 - litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise à l'antenne départementale ou interdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour. Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 1 mois, à l'antenne départementale ou interdépartementale des Gîtes de France, compétente pour émettre une proposition en faveur d'un accord amiable.
Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire. En cas de recours en justice, seule la juridiction de Caen sera compétente.

 


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